Rédiger votre statut juridique : comment faire ?

Document essentiel pour l'enregistrement d'une société à personnalité morale, la rédaction du statut juridique est l'une des étapes les plus craintes du processus. Comme il est très important pour la création de votre nouvelle société, ce document doit être bien rédigé et doit respecter certaines règles. Afin que cela ne soit pas trop compliqué pour vous, voici quelques conseils pour vous aider à aller plus vite. 

Les règles à respecter pour faire une bonne rédaction 

Il existe certaines exigences vis-à-vis de la rédaction des statuts juridiques. Celles-ci étant obligatoires sont définies par la loi et varient d’une forme juridique à l’autre. Vous aurez plus d’infos sur https://www.congres-uinl-paris.org/

Parmi les exigences, vous pouvez par exemple retrouver les mentions obligatoires suivantes : 

• Le nom légal de la société 

• La forme juridique de l’entreprise : SARL, EURL, SAS, SASU… 

• L’adresse du siège social ou la domiciliation fiscale de l’entreprise 

• Les différents apports faits par chaque associé peu importent le type • Le montant du capital en s’assurant qu’il respecte minimum défini par la loi selon la forme légale de l’entreprise 

• L’objet de la société : c’est à base de ça que vous sera attribué un code APE par l’INSEE 

• La durée de vie de la société, qui est de 99 ans au maximum. 

Vous retrouverez également des mentions complémentaires qui peuvent constituer à indiquer les rôles accordés aux différents associés, la variation du capital et d’autres informations spécifiques à la forme juridique de votre entreprise. 

Comment s’y prendre ? 

Compte tenu de la complexité et de l'importance de la rédaction des statuts d'une société, il est préférable de la confier à un professionnel, à moins que vous ne vous sentiez capable de le faire vous-même. 

Bien s'il s'agit d'une option payante, le recours à un avocat professionnel, à un avoué ou à un autre expert dans ce domaine vous fera gagner beaucoup de temps. 

De cette manière, vous pouvez également être sûr que votre rédaction sera conforme aux différentes exigences de la loi et qu'aucune modification majeure ne sera nécessaire parce que vous ne disposez pas de toutes les informations.